Nos obligations légales en tant qu'intermédiaire en opérations bancaires.

Nos obligations légales liées aux lois de protection des informations personnelles du particulier.

1. Les informations sur l'emprunteur

Le site et la base de données informatique interne sont conçus et gérés par nous. A ce titre nous en avons nous-même défini leur niveau de sécurité et de confidentialité afin de protéger les informations de nos clients. 

Les demandes de rachat de crédit qui sont fournies sont strictement réservées à l’usage de nos mandants, dont le seul objectif est d’apporter un service de renégociation de prêts efficace et performant, dans les mêmes conditions que celles qu'ils appliquent habituellement. 


Loi Informatique et Libertés du 6.1.78

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, nous informons que les particuliers à l'origine des renseignements déposés sur le site disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de leur contribution à ce service Internet comme à la base de donnée interne.

Pour exercer ce droit, ils peuvent : 

- Envoyer un courrier à : GNF-PROCOFIN - Service Informatique & liberté
BP 205 - 4 bvd Diderot - 34400 Lunel

- Envoyer un E-mail à : direction@1-credits.com 


2. Notre engagement au respect des "bonnes pratiques Informatique et libertes"

En accédant à quelques principes recommandés par la CNIL, nous manifestons son intention d'offrir à ses partenaires le plus grand respect des données de leurs propres clients recueillies sur notre serveur web.

1- Être "réglo" en matière de collecte des données

Les informations recueillies ne servent à rien d'autre qu'à instruire la demande de prêt qui sera communiquées à nos mandants.

Nous nous engageons à ne rien demander d'autre aux clients et à ne recueillir aucune autre donnée sensible le concernant (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la vie sexuelles ou à la santé).

2 - Respecter les objectifs de notre fichier 

Notre fichier a un objectif précis (demande et gestion de prêt).

Les informations exploitées dans notre fichier sont cohérentes par rapport à son objectif.

Les informations ne sont pas réutilisées de manière incompatible avec l'objectif pour laquelle elles ont été collectées. 

3 - Les informations ne sont pas conservées éternellement

Pour l'instruction de la demande, les données personnelles ont une date de péremption "naturelle" qui est d'environ un mois pour la plupart des documents et informations. Au-delà, elles sont remplacées par des données plus récentes.

Durant "la vie" du dossier après le déblocage des fonds, nous fixons une durée de conservation raisonnable des informations sur notre base de données interne en fonction de l’objectif du fichier.


4 - La sécurité des fichiers

Nous avons adopté des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux) et logiques (sécurité des systèmes d’information) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. 


5 - La confidentialité des données

Les informations nous sont destinées et à nos mandants qui sont les destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication. 

6 - Agir dans la transparence

En tant que responsable de notre site, nous permettons aux personnes concernées par les informations que nous détenons, d'exercer pleinement leurs droits en en faisant la demande. 


7 - La déclaration des fichiers

Dans un souci de simplification des procédures, la CNIL a adopté pour certaines catégories courantes de traitements, des normes simplifiées. Lorsque les caractéristiques du traitement correspondent en tous points au texte de ces normes, seule une déclaration de conformité à la norme simplifiée doit être déposée à la CNIL.

En tant que mandataire de banque, nous collectons des informations par ce site et les conservons sur une base de données interne pour les exploiter au moyen d'une application spécifique. Le traitement est conforme à la norme simplifiée n°13 relative à la gestion des crédits consentis à des personnes physiques par des établissements de crédits 

Norme simplifiée n°13 - Délibération n° 80-23 du 8 juillet 1980, modifiée par les délibérations n° 85-14 du 30 avril 1985 et n° 88-82 du 5 juillet 1988, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit. Journal officiel du 19 août 1980. Références des modifications : délibération n° 85-014 du 30 avril 1985 publiée au Journal officiel du 21 juin 1985 et délibération n°88-082 du 5 juillet 1988 publiée au Journal officiel du 11 août 1988.